Objectif principal du REACH

17.01.2009

Objectif principal du REACH:

Ce nouveau règlement européen (entrée en vigueur en 2007) a pour objectif d’offrir une meilleure protection vis-à-vis des produits chimiques pour l’homme et pour l’environnement. En bref, il s’agit de :

Protéger la santé humaine et l’environnement, notamment concernant les substances " préoccupantes " (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, persistantes, bio-accumulables...)

Compléter les données sur les dangers des substances et mieux identifier et maîtriser les risques sur la base d’une évaluation des risques tout au long du cycle de vie de la substance

Stimuler l’innovation et maintenir la position concurrentielle de l’industrie chimique

Limiter les essais sur vertébrés et promouvoir des essais alternatifs à l’expérimentation animale.

REACH, son fonctionnement :

Reach prévoit quatre (04) actions majeures,

L’enregistrement de toutes les substances produites ou importées dans l’Union Européenne à plus de 1 tonne par an, avec dépôt d’un dossier auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques. Le système prévoit une phase de pré-enregistrement de l’ensemble des substances existantes (identifiées par le terme " phase-in " sous Reach) produites ou importées à plus de 1 tonne par an, dans les 12 à 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement. Cette phase sera suivie d’un enregistrement obligatoire de ces substances avec transmission d’un dossier à l’Agence Européenne basée à Helsinki. L’enregistrement des substances " phase-in " s’effectuera en fonction de leur tonnage dans un délai de 3, 6 ou 11 ans, tandis que cet enregistrement sera d’application directe pour les substances " non phase-in " (substances mises la première fois sur le marché après l'entrée en vigueur de Reach) après l’entrée en vigueur du texte.
L’évaluation des dossiers par l’Agence (évaluation des propositions d’essais et évaluation de la conformité des dossiers) et l’évaluation des substances par les Autorités Compétentes (Acs) des Etats membres. Les substances soumises à évaluation sont définies en fonction de critères de priorités fixés par l’Agence en lien avec les ACs, et listées sur un plan d’action continu.
L’autorisation des substances dites " préoccupantes " telles que : les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) ; les substances persistantes bio-accumulables et toxiques (PBT) ; les substances très persistantes et très bio-accumulables (vPvB) ; et toute autre substance, de niveau de préoccupation équivalent, identifiée comme pouvant avoir des effets graves sur la santé humaine et/ou l’environnement, comme par exemple les perturbateurs endocriniens. Les autorisations d’utilisations sont octroyées par la Commission Européenne d’après dossier.
La restriction, qui tient lieu de filet de sécurité du système, par laquelle la Commission peut interdire certaines utilisations pour lesquelles des risques graves pour la santé ou l’environnement sont identifiés.

La dernière version du texte officielle date de juin 2006. http://register.consilium.europa.eu/

Son entrée en vigueur est prévue pour le premier semestre 2007.

Pour plus de détails sur le règlement, les procédures, et les rôles de chacun des acteurs du système, consulter le site Internet du ministère chargé de l'écologie http://www.ecologie.gouv.fr/ puis
> risques et Pollutions> Produits chimiques> Reach.

REACH, sa phase préparatoire :

Différents acteurs interviennent dans la phase préparatoire devant se terminer au cours de l’année 2007. Notamment les Acs, (des groupes de travail de la Commission Européenne) et les parties prenantes de différents projets en " périphérie " du cadre réglementaire tels que les projets RIPs, ou des actions volontaires tels que les projets SPORT ou PRODUCE.

Source INERIS

SPORT & PRODUCE : Strategic Partnership On REACH Testing & Piloting REACH On Downstream Use and Communication in Europe

Les projets SPORT et PRODUCE correspondent à des études d’impact volontaires mixtes qui ont pour but d’identifier les problèmes de fonctionnement de Reach et les solutions possibles. L’Industrie et des organismes gouvernementaux sont impliqués dans ces projets.

SPORT : projet à l’initiative de l’industrie chimique ayant testé la façon dont les phases de pré-enregistrement, d’enregistrement et d’évaluation des dossiers de Reach peuvent fonctionner en pratique, sur des exemples de la vie réelle. Les " tests " ou " études pilotes " ont eu lieu parallèlement aux négociations sur le projet de règlement. Ils ont visé à identifier des problèmes, mesurer l’applicabilité et les coûts d’application de Reach sur 9 dossiers. Les conclusions majeures au niveau européen mais aussi au niveau français sont :

la nécessité de développer un format unique pour les dossiers d’enregistrement (RIP2)

la nécessité de développer des guides techniques pour les industriels, notamment pour réaliser le rapport sur la sécurité chimique (RIP 3.2) mais aussi pour fournir les informations requises et la justification de leurs adaptations de manière adéquate (utilisation QSAR, Read-across, etc. RIP3.3).Des guides techniques pour les autorités compétentes sont également indispensables (RIP 4.1).

la nécessité de clarifier la signification d’un certain nombre de points du texte réglementaire et de faire des modifications.

Un rapport final de l’exercice SPORT est disponible sur le site de l’ECB http://ecb.jrc.it/DOCUMENTS/REACH/

PRODUCE : réalisé par un second partenariat stratégique de la Commission, formé de 3 Direction Générales de la Commission, 4 Etats-membres ainsi que de fournisseurs/producteurs/importateurs et d’utilisateurs de produits chimiques. Ce projet est complémentaire de SPORT et vise plus particulièrement les aspects " utilisateurs aval " et la communication de l’information le long de la chaîne d’approvisionnements.

De nombreux documents de synthèse sont disponibles sur le site dédié au projet : http://www.producepartnership.be/

EUROSTAT : Baseline study REACH

Projet en appui aux services statistiques de la Commission Européenne (Eurostat) afin de réaliser une étude de base ("Baseline study Reach ") permettant d’identifier l’incidence et le type de problèmes de santé et de dommages environnementaux provoqués par les substances chimiques. Les indicateurs ainsi développés seront utilisés dans l’évaluation rétrospective de Reach.

Source INERIS

REACH, son lien avec le SGH (Système Général Harmonisé)

Actuellement, de nombreux pays hors UE possèdent des systèmes différents de classification et d’étiquetage des produits chimiques dangereux.

Une initiative internationale, afin d’élaborer un système général harmonisé unique à partir de critères communs et uniformes pour le classement des produits chimiques - selon les dangers qu'ils présentent pour la santé, le matériel et l'environnement - a été mise en place au niveau des Nations Unies (ONU).

Après plus de 10 ans de travail, en 2003, le Système Général Harmonisé (SGH) renvoyant à l'utilisation d'une méthode commune de classification et d'étiquetage des produits chimiques dangereux a été adopté par le Conseil Economique et Social de l’ONU. Le document sur le SGH ou livre mauve est disponible sur son site Internet : http://www.unece.org/trans/danger/publi/ghs/ghs_wel come_f.htm

Les avantages d’un tel système sont nombreux comme par exemple:

faciliter les échanges internationaux
réduire les coûts
fournir une information de meilleure qualité et plus cohérente sur les dangers
encourager le transport, la manipulation et l'utilisation sécuritaires des produits chimiques
favoriser de meilleures interventions d'urgence lors des incidents avec produits chimiques.

Comparaison système actuel - SGH

Le système actuel est composé de 3 instruments légaux :

1. La directive substances dangereuses (67/548/CEE) ;

2. La directive préparations dangereuses (1999/45/CEE) ;

3. La directive Fiche de Données de Sécurité -FDS- (91/155/CEE).

Ces Directives sont très liées. Le système a été développé il y a plus de 40 ans, avec des FDS qui doivent permettre d’assurer une information et une protection suffisante pour des usages sûrs des produits chimiques par les professionnels. Ces prescriptions seront bientôt transférées dans le projet de règlement Reach (voir plus loin).

Le systèm européen actuel et le SGH sont similaires conceptuellement, et couvrent de mêmes éléments : classification, emballage, et communication des dangers y compris l’étiquetage et les FDS. Certains des critères de classification seront tout de même changés avec le nouveau système.

Le SGH regroupe trois grands types de dangers, formant des classes, elles mêmes divisées en différentes catégories (ou niveau de danger par classe) :

1. les dangers physiques

- matières et objets explosibles
- gaz inflammables, comburants, sous pression
- aérosols
- liquides et solides inflammables
- matières auto-réactives
- liquides et solides pyrophoriques
- matières auto-échauffantes
- matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables
- liquides et solides comburants
- peroxydes organiques
- matières corrosives pour les métaux.